CONDITIONS GENERALES DE SERVICES ERMES

1. PREAMBULE

Le Contrat est conclu entre le Groupe RMSet ses filiales, à savoir :
et le Client, qui seront désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties » dans les présentes.  

Le Client souhaite bénéficier des Services fournis par Ermes, qui sont opérés en mode SaaS (« Software as a Service ») dans un environnement distant, et accessible au travers du réseau Internet. Le Client reconnaît avoir reçu de la part d’Ermes toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

2. OBJET

Le Contrat a pour objet d’accorder au Client un droit d'accès par les Utilisateurs aux serveurs d’Ermes dans les conditions définies ci-après, un droit d'utilisation des Services par les Utilisateurs.

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante :
Ces documents expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne l’objet du Contrat et se substituent à tout accord antérieur conclu par les Parties ou tout autre document commercial propre à chacune des Parties.

Toute modification du Contrat ne peut intervenir que par avenant signé des représentants dûment habilités des Parties.

4. DEFINITIONS

           « Bon de commande » désigne le bon de commande, incorporant et soumis aux présentes Conditions Générales de Services, signé par le Client et listant les Services Souscrits, leur prix et la durée de souscription.

           « Client » désigne la personne morale souscrivant aux Services et identifiée au sein du Bon de commande.

           « Contenu RMS » désigne tous les éléments des Services, et notamment tout texte, fichier informatique, cookie, image, formulaire, opportunité, article, photographie, graphisme, image, son, programme, logiciel, documentation, onglet, fonctionnalité, bases de données, marque, désignation, logos, dessin, modèle et qui, conformément à l’Article 11.1 des présentes, demeurent la propriété d’Ermes.

           « Contrat »désigne l’intégralité des documents visés à l’article « Documents contractuels » des présentes.

           « Données du Client » désignent toutes les informations numériques que le Client et les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services Souscrits, transmettent à Ermes dans le cadre de la mise en œuvre des Services Souscrits.

           « Informations confidentielles » désigne toutes informations, documents, données, notamment les Données du Client et les données personnelles, services, notamment les Services, programmes, techniques ou savoir-faire ou contenu, notamment le Contenu RMS, quelles qu’en soient la forme et la nature et tout document contractuel ou précontractuels faisant état des conditions de réalisation des Services et émanant de l’autre Partie, oralement ou par écrit, qui sont désignées comme telles ou dont la nature et les circonstances de divulgation doivent raisonnablement amener à les considérer comme confidentielles.  

           « Module » désigne les différents services proposés par Ermes, et notamment les Modules Data, Audiences, Activation et Funnel, et tout autre Module qui serait mis en place postérieurement à la date de signature du présent Contrat. Le Client peut souscrire et utiliser les Modules séparément ou conjointement.

           « Plateforme » désigne le site accessible à l’adresse https://www.ermes.ai et ses fonctionnalités, accessibles après création d’un compte Utilisateur.

           « Réglementation Données Personnelles » désigne toute disposition de nature législative ou réglementaire, européenne ou nationale, résultant en particulier du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que toute autre réglementation applicable en la matière, venant s’y ajouter ou s’y substituer ultérieurement.

           « Services », désigne les applications Web en ligne et la Plateforme, y compris les composantes hors ligne qui leur sont associées mais à l’exclusion des applications tierces. Les Services comprennent les Modules.

           « Services Souscrits » désigne les Services auxquels le Client ou ses Sociétés Affiliées souscrivent au moyen du Bon de commande.

           « Société Affiliée » désigne, relativement à une entité, toute entité qui, directement ou indirectement, la contrôle, est contrôlée par elle ou est placée sous contrôle commun avec elle. Aux fins de la présente définition, « contrôle » s’entend de la détention ou du contrôle direct ou indirect de plus de 50 % des droits de vote de l’entité concernée.

           « Utilisateurs » désigne les personnes physiques déclarées par écrit par le Client, pour lesquelles un droit d’accès et d’utilisation des Services a été accordé par Ermes et auxquelles un identifiant utilisateur et un mot de passe ont été attribués par la Société. Les Utilisateurs peuvent notamment comprendre les salariés, consultants, sous-traitants et préposés du Client ainsi que des tiers avec lesquels le Client est en relation d’affaires.

5. SOUSCRIPTION AUX SERVICES

5.1 MODALITES DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES

Le Client demande à souscrire aux Services au moyen du Bon de commande, après avoir pris connaissance des conditions techniques et financières des Services ainsi que des présentes Conditions Générales de Services.

Le Contrat est conclu par l’acceptation par Ermes de la demande de souscription du Client via le Bon de commande. Tout Bon de commande qui n’est pas correctement complété et signé par le Client dans les conditions prévues au présent article, ne peut être acceptée par Ermes.

Une fois le Bon de commande du Client accepté, Ermes renvoie au Client un exemplaire signé du Contrat et le contacte afin de convenir des modalités de configuration des Services.

A compter de l’acceptation par Ermes, celle-ci s’engage à mettre les Services Souscrits à la disposition du Client via ses Utilisateurs conformément aux dispositions du Contrat et pour la durée prévue dans le Bon de commande.

5.1 ACCES AUX SERVICES

Une fois la souscription effectuée, Ermes confirme la création d’un compte Utilisateur pour les personnes physiques déclarées par écrit par le Client.

L’accès et l’utilisation des Services sont réservés et accessibles aux seuls Utilisateurs que le Client déclare par écrit à Ermes.

Les Services ne faisant pas l’objet d’une installation sur les matériels du Client, il n’est pas procédé à la livraison de supports de cette application, la mise à disposition des Services s’effectuant par la remise des identifiants aux Utilisateurs administrateurs Client.

Le Client s’assure que :

- les informations fournies en vue de s'inscrire lors du processus de création des comptes Utilisateur sont exactes ;

- les Utilisateurs sont informés des conditions d’utilisation des Services et notamment de celles rappelées à l’article « Obligations de l’Utilisateur » des présentes.

6. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

Ermes s’engage à exécuter ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Service avec professionnalisme et tout le soin requis conformément aux règles de l’art et aux normes en usage dans la profession. Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Services, Ermes assume une obligation de moyens ; en conséquence, la responsabilité d’Ermes ne pourra être établie qu’en cas de manquement grave dans l’exécution de ses obligations, démontré par le Client.

Ermes se réserve la possibilité de procéder à des mises à jour des Services, notamment en termes de présentation, organisation et de graphismes, et évolutions technologiques, règlementaires et législatives et assurera, en tant que de besoin, la compatibilité ascendante des différentes versions avec le système d’information du Client. Les dispositions du Contrat s’appliquent pleinement et automatiquement au Service ainsi mis à jour.

Il est rappelé au Client que l’utilisation du réseau Internet implique intrinsèquement des risques liés aux dysfonctionnements inhérents à ce réseau et à l’existence de virus ou d’actes de malveillance de la part de tiers. Ermes ne peut ainsi être tenu pour responsable d’un quelconque dysfonctionnement, contamination de l’équipement informatique de l’Utilisateur au cours ou après l’utilisation des Services, impossibilité d’accès ou mauvaise condition d’utilisation imputable à ses équipements, au fournisseur d’accès Internet, à l’encombrement du réseau Internet, ou toute autre raison extérieure à Ermes. L’utilisation d’Internet et des équipements corollaires implique des frais de communications électroniques ou téléphoniques, qui sont à la charge exclusive de l’Utilisateur et ne seront pas supportés par Ermes.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Le Client déclare ne pas être un concurrent direct ou indirect d’Ermes, sous réserve d’exceptions pour lesquelles Ermes accepte de permettre à un concurrent l’accès à ses Services.

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8 « Obligations de l’Utilisateur », le Client est responsable de toutes les activités se déroulant à partir des comptes Utilisateurs et s’engage à se conformer, et à ce que les Utilisateurs se conforment, à l'ensemble des lois et réglementations applicables dans le cadre de son utilisation des Services, en particulier celles relatives à la protection des données personnelles et la vie privée.

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel l’Utilisateur aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe.

Il appartient au Client de s’assurer que le stockage, la publication et la diffusion de ses données via les Services ne constituent pas :

- une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ;

- une violation des réglementations en vigueur concernant le traitement des données à caractère personnel

- une atteinte au respect des droits de la personne ou au respect de la vie privée ;

- une atteinte à l'ordre public ;

- une infraction pénale.

Le Client :

(i) se porte garant du respect du Contrat par les Utilisateurs, notamment l’Administrateur Client,

(ii) s’engage à disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la fourniture de ses données à Ermes ainsi qu’à l’utilisation qu’il en demande à Ermes, et à ce que lesdites données soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et, plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale d’Ermes. Le Client assume l’entière responsabilité de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité et de la légalité de ses données et des moyens par lesquels il les a acquis,

(iii) s’engage à prendre toutes mesures pour prévenir l’accès non autorisé ou l’utilisation non autorisée des Services et à informer Ermes rapidement en cas d’accès non autorisé ou d’utilisation non autorisée

(iv) s’engage à n’utiliser les Services que conformément aux présentes Conditions, pour les seules finalités de publicité ciblée prévues, et aux législations et réglementations applicables

En particulier :
> le Client s’engage à respecter les finalités convenues entre lui et la Société, et en tout état de cause à ne pas s’éloigner des finalités pour lesquelles les modules ont été conçu.
> Tout profilage issu de l’enrichissement de la base CRM du Client ne peut en aucun cas servir à la discrimination des personnes ou au ciblage des personnes vulnérables, ni à la détection de catégories particulières de données (données sensibles, données hautement personnelles ou données relatives à des personnes vulnérables)
> Le Client s’engage à ne pas utiliser les fonctionnalités de la Plateforme afin de prendre une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques concernant une Personne concernée ou l’affectant de manière significative de façon similaire, à moins d’avoir recueilli un consentement conforme des Personnes concernées, conformément à l’article 22 du RGPD.

Le Client s’engage :

(i) à limiter l’accès aux Services exclusivement aux Utilisateurs,

(ii) à ne pas vendre, revendre ou louer les Services,

(iii) à ne pas utiliser les Services pour enregistrer ou transmettre des éléments illicites, diffamatoires ou autrement illégaux ou délictueux ou pour enregistrer ou transmettre des éléments en violation du droit d’un tiers au respect de sa vie privée,

(iv) à ne pas utiliser les Services pour enregistrer ou transmettre tout virus, vers, bombes programmées, chevaux de Troie et autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ou malveillants,

(v) à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution des Services ou des données tierces qui y sont contenues,

(vi) et à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes ou réseaux qui leur sont associés.

8. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR 

La création du compte ne peut être validée que si l’Utilisateur accepte expressément les Conditions Générales d’utilisation lors de sa première connexion, et ce faisant, déclare en avoir pris connaissance et en accepter sans réserve les dispositions.

L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations communiquées pour de la création de son compte. L’Utilisateur demeure à tout moment libre de modifier la teneur des données personnelles communiquées à cette occasion. Pour en savoir plus sur l’utilisation des informations personnelles des Utilisateurs par Ermes, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de protection des données personnelles au lien suivant : https://www.ermes.ai/politique-de-confidentialite/.

Les identifiants et mots de passe sont personnels, confidentiels et non transmissibles à des tiers. L’Utilisateur doit garantir la confidentialité et la sécurité de ceux-ci et demander sans délai la réinitialisation du mot de passe sur les Services en cas de perte, oubli et/ou vol. Ermes ne saurait être tenue responsable des conséquences de la perte des identifiants, et de tout accès par un tiers, suite à une usurpation des moyens d’authentification de l’Utilisateur.  

L’Utilisateur doit utiliser les Services de façon conforme aux présentes Conditions Générales de Services et doit notamment s’abstenir de :

• tout comportement de nature à porter atteinte à l’intégrité, au fonctionnement ou à la sécurité du système d’information à la base du fonctionnement du des Services ;

• tout accès ou tentative d’accès non autorisés dans les systèmes d’information d’Ermes, toute atteinte ou tentative d’atteinte aux mesures d’authentification et autres mesures de sécurité des Services ;

• et plus généralement, tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts d’Ermes.

En cas de manquement par un Utilisateur, Ermes se réserve le droit de résilier le Contrat, de plein droit, sans préavis ni indemnité.

9.  CONDITIONS FINANCIERES DES SERVICES SOUSCRITS

9.1. TARIFS

En contrepartie de la fourniture des Services par Ermes, le Client procède au paiement de la redevance mensuelle (sous réserve de modalités différentes prévues dans le Bon de commande) et de tout autre montant prévu par le Bon de commande.

Les tarifs des Services ainsi que leurs modalités d’application, figurent dans le Bon de commande. Ces tarifs comprennent tous impôts en vigueur au jour de la signature du Contrat. Toute modification de la réglementation fiscale entraînera un réajustement de ces tarifs soit à la hausse, soit à la baisse.

Ces tarifs sont établis hors taxes ; ils seront majorés des taxes applicables au Client, en exécution des prescriptions de la réglementation en vigueur à la date de la facturation.

9.2. FACTURATION / MODALITES DE REGLEMENTS 

Les modalités de facturation et de règlement figurent dans le Bon de commande.

9.3. INTERETS DE RETARD

À défaut de réception des montants facturés à la date d’exigibilité conformément aux dispositions du Bon de commande, Ermes se réserve le droit de demander au Client le paiement d’intérêts de retard calculé sur une base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

9.4. SUSPENSION DES SERVICES

En cas de retard de paiement de plus de dix (10) jours, Ermes se réserve le droit, sans préjudice de tous autres droits et recours dont elle dispose, de suspendre la fourniture des Services Souscrits jusqu’au paiement intégral des montants concernés.

9.5. IMPOTS ET TAXES

Sauf indication contraire, les montants des redevances indiqués au Bon de commande s’entendent hors taxes, impôts, droits ou autres impositions.

10. PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES

Ermes et le Client reconnaissent avoir pleine et entière connaissance des obligations de la Règlementation Données Personnelles, qui s’appliquent à elles en leur qualité respective de :

- responsables de traitement pour Ermes et le Client, pour les besoins de leurs relations commerciales l’un avec l’autre ;

- responsable de traitement pour le Client et sous-traitant pour Ermes dès lors qu’il assure, pour le compte du Client et conformément à ses instructions, l’exécution et la fourniture des Services Souscrits, en mettant en œuvre le traitement décrit en Annexe 3 aux présentes.

Dans la mesure où Ermes est amené à accéder à, gérer ou même, plus généralement, traiter des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution des Services Souscrits, et notamment les Données du Client, Ermes, en sa qualité de sous-traitant, s’engage à :

- n’intervenir que sur instruction documentée par le Client et ne pas utiliser les données personnelles pour d’autres finalités que celles prévues dans le Contrat ;

- fournir au Client les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que les traitements de données personnelles mis en œuvre pour les besoins de l’exécution des Services répondent aux exigences de la Règlementation Données Personnelles ;

- garantir la sécurité de ses locaux et des traitements automatisés ou non, de façon à empêcher la destruction, la perte, l’altération, la déformation ou autre modification, le piratage, le détournement, l’endommagement, la divulgation ou à l’accès par des personnes non autorisées des données personnelles dont Ermes a eu communication, qu’Ermes stocke ou, plus généralement, qu’il traite d’une quelconque manière que ce soit, pour le compte du Client ;

- mettre à la disposition  du Client les informations ou les documents qu’il aura expressément demandés pour permettre à celui-ci de démontrer le respect de ses obligations au titre de la Règlementation Données Personnelles, notamment :

• en indiquant dans les meilleurs délais au Client une quelconque instruction qu’il a donnée à Ermes et qui est susceptible de constituer une violation de la Règlementation Données Personnelles ;

• en collaborant avec le Client à la réalisation de toute analyse d’impact relative à un quelconque type de traitement de données personnelles décidé par le Client pour les besoins du Contrat et, le cas échéant, toute consultation préalable auprès de l’autorité nationale de protection compétente ;

- notifier au Client toute violation de données personnelles dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance et à accompagner cette notification de toute documentation utile, conformément à la Règlementation Données Personnelles ;

- aider le Client à s’acquitter de son obligation à donner suite aux demandes des personnes concernées relatives à leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, le cas échéant de limitation, d’opposition ou de portabilité, sur leurs données personnelles, et de les corriger ou les supprimer ;

- s’assurer que tout transfert de données personnelles vers un destinataire situé dans un Etat hors de l’Union Européenne, y compris s’il s’agit d’Ermes lui-même, a obtenu l’accord préalable et exprès du Client et que ce transfert fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ou, à défaut, de garanties appropriées en application de la Règlementation Données Personnelles ;

- selon le choix du Client, supprimer ou renvoyer les données personnelles et, en tout état de cause, à n’en garder aucune copie et à ne plus les utiliser pour quelle que raison que ce soit, sauf pour la durée où leur archivage ou leur conservation est requis par les lois ou les règlements en vigueur ;

- faire respecter l’ensemble de ces exigences, par toute société qui se substituerait à Ermes ainsi qu’à tout sous-traitant quel que soit son rang ou son mode d’intervention, en prévoyant notamment ces obligations de manière expresse dans le contrat qui lie Ermes à ladite société ou le sous-traitant à tout autre sous-traitant ultérieur, de façon à ce qu’ils s’engagent à respecter les obligations contractuelles d’Ermes qui reste entièrement responsable de tout manquement par des sous-traitants ultérieurs.

11. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 PROPRIETE DES SERVICES

Ermes est titulaire des droits de propriété sur l’ensemble des Services et notamment sur le Contenu RMS.

Les marques Ermes et RMS, ainsi que les éléments figuratifs ou non figuratifs et logos associés, sont détenus et déposés par Ermes.

Le Contrat et de façon générale, l’utilisation des Services, ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les Services, y compris sur le Contenu RMS, à l’exception de ce qui figure à l’Article 11 des présentes.

Les éléments des Services et le Contenu Ermes sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas, sans l'accord préalable, exprès et écrit d’Ermes, être :

- téléchargés, copiés, altérés, modifiés, supprimés, distribués, transmis, diffusés, vendus, loués, concédés ou exploités (en tout ou en partie) de quelque manière ou sous quelque support que ce soit par le Client ;

- modifiés, améliorés, édités, traduits, décompilés, désassemblés ou être utilisés, en tout ou partie, pour créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s)

11.2 PROPRIETE DES DONNEES DU CLIENT ET DES MARQUES DU CLIENT

Le Client détient de manière exclusive tous les droits, titres et intérêts sur l’ensemble des Données du Client et en demeure propriétaire dans le cadre de son utilisation des Services Souscrits.

Le Client consent à Ermes, à titre gratuit et aux fins de l’exécution du Contrat, un droit d’utilisation, pendant la durée du Contrat, de ses marques, logos et signes distinctifs. L’utilisation autorisée comprend un droit limité de reproduction des dits marques, logos et signes distinctifs aux fins de l’identifier en tant qu’utilisateur des Services et en tant que Client d’Ermes, dans le matériel commercial d’Ermes et notamment sur le site internet d’Ermes.

Est expressément exclu tout droit de sous licence ou de commercialisation, sous quelque forme que ce soit.

12. LICENCE D’UTILISATION

Ermes concède au Client une licence personnelle, non exclusive non transférable et incessible d’accès et d’utilisation des Services Souscrits par le Client, pour la durée du Contrat, et sur le territoire de l’Union Européenne.

Le Client ne peut utiliser les Services Souscrits que pour ses activités propres, conformément aux dispositions du Contrat et à la documentation des Services Souscrits.

Le Client ne pourra concéder aucune sous-licence ni mettre de quelque façon que ce soit les Services à la disposition de tout tiers.

La violation par le Client des droits de propriété intellectuelle d’Ermes constituera un manquement grave au Contrat.

13. DISPONIBILITE

Ermes s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour garantir une haute disponibilité des Services, conformément aux niveaux prévus à l’annexe 2 « Niveaux de Service » des présentes et selon les modalités qui y sont précisées.

14. CONFIDENTIALITE

- soient gardées strictement confidentielles et protégées comme telles ;

- ne soient transmises qu’aux seules personnes ayant besoin d’en connaître pour l’exécution des Services ;

- ne soient utilisées que dans le cadre du Contrat et aux fins prévues par celui-ci ;ne soient divulguées, copiées, utilisées, d’une façon quelconque, totalement ou partiellement qu’avec l’accord préalable écrit de la Partie dont elles émanent.

Chacune des Parties s'engage à faire respecter cette obligation par ses employés, préposés, collaborateurs et sous-traitants éventuels.

Toutefois, les Informations Confidentielles ne comprennent aucune information qui

(i) est tombé ou tombe dans le domaine public sans violation d’aucune obligation à l’égard de la Partie émettrice ;

(ii) était connue de la Partie destinataire avant sa communication par la Partie émettrice sans violation d’aucune obligation à l’égard de celle-ci ;

(iii) est communiquée par un tiers sans violation d’une obligation à l’égard de la Partie émettrice ;

(iv) a été indépendamment développée par la Partie destinataire.

L’obligation de confidentialité n’interdit pas aux Parties de transmettre des informations et documents à leurs conseils juridiques, fiscaux et comptables pour la réalisation de leurs missions, dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire.

La Partie destinataire pourra divulguer une Information Confidentielle de la Partie émettrice si la loi l’y oblige, sous réserve d’en informer préalablement la Partie émettrice (dans la mesure autorisée par la loi) et de lui apporter une assistance raisonnable, aux frais de la Partie émettrice, si cette dernière souhaite contester la divulgation. Si la Partie destinataire est tenue par la loi de divulguer une Information Confidentielle de la Partie émettrice dans le cadre d’une procédure à laquelle la Partie émettrice est partie, et si celle-ci ne conteste pas la divulgation, elle remboursera la Partie destinataire des frais que cette dernière aura raisonnablement engagés pour réunir ces Informations Confidentielles et permettre un accès sécurisé à celles-ci.

Cette obligation de confidentialité perdurera pour une durée égale à trente-six (36) mois à compter de la fin du Contrat quelle qu’en soit la raison.

15. GARANTIE DE JOUISSANCE PAISIBLE

15.1 GARANTIE DE JOUISSANCE PAISIBLE AU BENEFICE DU CLIENT

Ermes garantit, pendant toute la durée du Contrat, qu’il est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Services et autorisations nécessaires lui permettant de conclure le Contrat,  et faire son affaire des paiements y afférents auprès de tout ayant droit.

15.2 GARANTIE DE JOUISSANCE PAISIBLE AU BENEFICE D’ERMES

Le Client garantit, pendant toute la durée du Contrat, qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle et autorisations nécessaires lui permettant de conclure le Contrat, notamment en ce qui concerne les Données du Client, de façon à permettre à Ermes d’effectuer sur les Données du Client toute opération nécessaire à la réalisation des Services prévus par le Contrat.

Le Client garantit Ermes contre tout risque de réclamation ou d’action intentée par des tiers pendant ou après l’exécution du Contrat à raison d’une violation de leurs droits, notamment au regard des Données du Client,  de l’utilisation par le Client des Services en violation du Contrat, violent ou détournent les droits de propriété intellectuelle ou industrielle d’un tiers, constituent un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, ou violent la loi applicable.

A ce titre, le Client s’engage à indemniser Ermes de tous dommages-intérêts prononcés contre Ermes par une décision judiciaire exécutoire, ainsi que des frais de toute nature et notamment des honoraires d’avocat raisonnables exposés par Ermes dans le cadre d’une telle réclamation.

16. RESPONSABILITE

Ermes ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des Services.

En conséquence, Ermes ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de quelque nature qu’ils soient, consécutifs à la fourniture des Services, et notamment tout préjudice moral, perte de chiffre d’affaires, perte de chance, gain manqué, manque à gagner, perte de client ou de marché ou préjudice d’image, perte de fichiers ou de données, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, subis par le Client ou par tout tiers.

Le montant de la responsabilité d’Ermes en application du Contrat ou en lien quelconque avec celui-ci, est expressément limitée, toutes causes confondues, au montant global hors taxes des sommes effectivement versées par le Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze mois précédant la réclamation du Client, et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

En aucun cas, la responsabilité d’Ermes ne pourra, d’autre part, être engagée en cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services consécutives à un manquement aux obligations incombant au Client ou à toute raison extérieure à Ermes. En particulier, Ermes n’est pas responsable de (i) l’utilisation par le Client des Services liée à l’établissement de la liste à jour des Administrateurs Client, des Utilisateurs ou des salariés (ii) du contenu des Données du Client, qui sont établis sous sa seule responsabilité et en conformité avec la loi applicable (iii) de l’utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe ou de toute usurpation d’identité d’un Administrateur Client ou d’un Utilisateur (iv) de dysfonctionnements du système d’information du Client qui entraîneraient des inexactitudes dans les données transmises aux Services lors de la génération des Données du Client (v) de tout manquement aux obligations prévues aux présentes qui serait dû ou trouverait son origine dans un cas fortuit, force majeure tels que définis par l’article 1218 du Code civil (vi) de la compatibilité du Service avec le système d’information du Client, (vii) de défaillances ou retards imputables au fournisseur d’accès à Internet, à l’encombrement du réseau Internet, ou toute autre raison extérieure, (viii) de toute interruption, temporaire ou permanente, de tout ou partie des fonctionnalités des Services notamment en cas de maintenance, modification ou mise à jour des Services, en cas d’incident technique et, plus généralement, en cas d’évènement extérieur au contrôle d’Ermes.


17. DUREE, RESILIATION ET FIN DU CONTRAT

17.1 DUREE DU CONTRAT

Le Contrat prend effet à la date à laquelle le Client souscrit aux Services conformément aux dispositions de l’article 5 « Souscription aux Services »,  et se poursuit pour la durée déterminée prévue au Bon de  commande.

Le Contrat sera automatiquement reconduit pour des périodes successives, identiques à la durée initiale, sauf dénonciation ou résiliation dans les conditions prévues par le présent article.

La résiliation d’un Bon de commande ne met pas automatiquement fin au Contrat si un autre Bon de commande est toujours en cours d’exécution.

17.2 DENONCIATION

Chacune des Parties peut notifier à l’autre la non-reconduction du Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, jusqu’à la veille du terme du Bon de commande concerné.

17.3 RESILIATION POUR CONVENANCE

Chacune des Parties pourra prononcer la résiliation anticipée, de plein droit, du Contrat en informant l'autre Partie de son intention, par lettre recommandée avec accusé de réception, et moyennant le respect d'un préavis d’un (1) mois.

La durée déterminée dans le Bon de Commande engage le Client jusqu’à son terme. Si le Client ,résilie le Contrat, y compris un seul Bon de commande, avant la fin de la durée prévue, les redevances restant à courir jusqu’à l’expiration de cette durée deviennent immédiatement exigibles, sauf résiliation dans les cas visés à l’article 17.4 « Résiliation pour manquement ».

17.4 RESILIATION MOTIVEE

Chacune des Parties peut résilier de plein droit le Contrat en cas de manquement grave par l’une des Parties à ses obligations au titre du présent Contrat 14 jours calendaires après mise en demeure adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante en raison de l'inexécution de ses obligations.

Le Contrat sera également résilié de plein droit (ii) si l’autre partie fait l’objet d’une procédure collective relative à une cessation de paiement, mise sous administration, liquidation ou cession au bénéfice de créanciers ou (iii) en cas de force majeure au sens par l’article 1218 du Code civil subsistant plus de quatorze (14) jours.

En cas de résiliation de la part du Client résultant de l’un des cas prévus au présent article 17.4, Ermes remboursera au Client toutes redevances prépayées couvrant la durée des Bons de commande restant à courir après la date d’effet de la résiliation.

En cas de résiliation de la part d’Ermes résultant de l’un des cas prévus au présent article 17.4, le Client paiera toutes les redevances non payées couvrant la durée résiduelle après la date d’effet de la résiliation.

17.5 CONSEQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT

Au terme du Contrat, quel qu’en soit le motif, de manière générale, chaque Partie restituera à l’autre dans les quinze (15) jours calendaires l’ensemble des documents ou éléments (visuels, fichiers…) remis dans le cadre de l’exécution du Contrat et appartenant à l’autre Partie (y compris les Informations Confidentielles, le Contenu RMS et les Données du Client), et s’engage à n’en conserver aucune copie.

Ermes aura le droit, à tout moment, par elle-même ou par un tiers, de vérifier et faire vérifier l’effectivité de cette destruction totale, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

A compter de la résiliation, le Contrat cesse de produire ses effets, sauf pour les droits et obligations destinés à lui survivre (notamment les articles « Droits de Propriété intellectuelle », « Responsabilité » et « Confidentialité ».

18. SUSPENSION / INTERRUPTION DES SERVICES

18.1

La Société se réserve le droit de suspendre ou de limiter immédiatement l’accès aux Services Souscrits le Client, après en avoir avisé ce dernier, par tout moyen, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans les cas suivants :

- en cas de manquement grave par le Client à l’une de ses obligations au titre du Contrat et en l’absence de contestation sérieuse dûment motivée au titre dudit Contrat,

- en cas de non règlement des sommes dues conformément aux dispositions de l’article 9 « Conditions financières des Services Souscrits »,

- en cas de violation des dispositions légales, notamment en matière d’ordre public et de bonnes mœurs, ou en cas d’agissements de nature à perturber la fourniture des Services par la Société,

18.2

En cas de suspension, quelle qu’en soit la cause, le Client reste notamment tenu de l’ensemble des obligations visées au Contrat.

18.3

La suspension des Services, telle que visée au présent article n’entraîne pas l’arrêt de la facturation.

18.4

Les Services peuvent être suspendus ou interrompus en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

19.     DISPOSITIONS DIVERSES

19.1 DROIT APPLICABLE

Le Contrat est soumis à la loi française, indépendamment des règles de conflits de lois éventuellement applicables.

19.2 LITIGES

En cas de différend relatif au Contrat et/ou lié directement ou indirectement à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation pour quelque raison que ce soit, les Parties s’engagent à rechercher, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.

Tous les litiges qui n'auront pu être réglés à l’amiable seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

19.3 MODALITES DES NOTIFICATIONS

Sauf stipulation contraire du Contrat, toutes les notifications, autorisations et approbations en vertu du Contrat seront effectuées ou données par écrit. Les notifications qui sont adressées au Client seront adressées à l’Administrateur Client et dans le cas de notifications relatives à la facturation, à l’interlocuteur que le Client aura désigné pour la facturation.

19.4 AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

Si l’une des dispositions du Contrat est jugée contraire à la loi par une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite. En ce cas, les Parties devront négocier de bonne foi une clause de remplacement s’approchant le plus possible d’un point de vue juridique et économique de la disposition frappée de nullité.

19.5 FRAIS D’AVOCAT


Le Client paiera à première demande tous les frais d’avocat et d’huissier raisonnables qu’Ermes aura exposés pour collecter les redevances ou montants facturés qui sont dus à Ermes en vertu du Contrat à la suite d’une violation du Contrat de la part du Client.

19.6 CESSION

Chacune des Parties consent par avance à ce que l’autre Partie puisse céder, de façon totale ou partielle, les droits et obligations liés au Contrat à tout tiers, sous réserve que la Partie qui souhaite céder le Contrat en informe préalablement l’autre Partie.

19.7 NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger de l’autre l’exécution intégrale de ses obligations ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à en exiger l’exécution ultérieure.